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Calcul Indemnit? De Licenciement Pour Inaptitude Gratuit / I Le Licenciement Pour Inaptitude Modification Des Dispositions

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la source www.brz.eu
Pour les salariés avec plus de dix ans d'ancienneté, le montant . Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1/5ème d'un mois de salaire, multipié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris) + 2/ . Le résultat s'affiche sous forme de tableau, dans lequel apparaît chaque étape . Cette indemnité est due sauf si la rupture du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement .

Modèles et outils liés :

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la source cassius.fr
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